Les formes d’action collective des travailleurs au Burkina Faso : éléments de réflexion à partir de l’avis n°05-2017/2018 du Conseil d’Etat du 11 avril 2018

Résumé Fr En

Au Burkina Faso, les formes d’action collective des travailleurs sont régies par le Code du travail (2008) pour le secteur privé et la loi de 1960 pour le secteur public. Ces textes ne réglementent que la grève et interdisent l’occupation des lieux de travail. Or, depuis 2016, on constate un recours fréquent à des pratiques appelées sit-in dans la fonction publique. En outre, l’exercice de la grève et du sit-in s’accompagnent d’occupations des lieux de travail. Dans ce contexte, le Gouvernement tente de prendre le dessus dans l’opinion en s’appuyant sur le Conseil d’État, qui déclare illégal le sit-in et précise les pouvoirs de l’administration dans un avis non contraignant en date du 11 avril 2018. Mais un examen du raisonnement du juge confronté aux normes internationales du travail permet de montrer que le Burkina Faso ne respecte pas ses obligations internationales en matière de droit d’action collective de travail

In Burkina Faso, forms of collective action by workers are governed by the Labor Code (2008) for the private sector and the 1960 law for the public sector. These texts only regulate strikes and prohibit the occupation of workplaces. However, since 2016, sit-ins have been frequently used in the public service as a form of collective action. Also, the exercise of strike and sit-ins imply the occupation of the workplaces. In this context, the government is trying to gain the support from public opinion by relying on the Council of State which has declared the sit-ins illegal and specifies that the powers of the administration in a non-binding opinion dated April 11, 2018 But an examination of the reasoning of the judge confronted with international labor standards makes it possible to show that Burkina Faso does not respect its international obligations with regard to the right of collective labor action.