Introduction

Résumé Fr En

« L’ubérisation du travail » désigne une nouvelle forme de travail située au carrefour du travail indépendant et du salariat. Les juges nationaux ont souvent été confrontés à cette question. Mais l’émergence des plateformes de services, telles qu’UBER, a ramené sur le devant de la scène juridique le débat sur les caractéristiques du salariat. Si le législateur semble passif, il n’en va pas de même du juge qui a été saisi dans de nombreux pays de différends portant sur la qualification de la relation de travail nouée par l’intermédiaire de la plateforme à l’origine de décisions qui seront analysées dans le cadre de cette publication. Certains juges ont décidé de faire évoluer les critères du salariat pour permettre à ces travailleurs ayant une certaine indépendance de bénéficier de la qualification de salarié. Il en va ainsi de la Cour Suprême californienne qui a révisé une jurisprudence pourtant ancienne et bien établie. D’autres juges, sans toucher aux critères classiques du salariat, n’ont pas hésité à faire entrer les travailleurs des plateformes dans la catégorie des salariés. La Cour de cassation française, mettant fin à une certaine hésitation des juges du fond, a jugé que la particularité de l’activité des travailleurs des plateformes ne suffisait pas pour écarter la qualification de salarié. Certains magistrats, sans reconnaître la qualité de salarié, ont toutefois accordé à ces travailleurs certains droits. Il en va ainsi des magistrats britanniques qui n’ont pas hésité à critiquer le montage contractuel imposé par UBER à ses chauffeurs pour leur faire artificiellement revêtir la qualification d’indépendants. Les juges canadiens ont également condamné l’attitude des plateformes qui profitent de leur position dominante pour imposer des clauses inéquitables, telles que les clauses compromissoires, visant à priver le travailleur d’accès à un juge. Il est rare à ce jour qu’un consensus prétorien existe dans tous les Etats. Ainsi en Espagne, aux Pays-Bas et en Suisse les réponses des juridictions divergent. D’autres juges, au Brésil ou en Italie, refusent de faire évoluer les critères traditionnels du salariat, ce qui aboutit à priver beaucoup de travailleurs ayant recours à ces plateformes de la protection du statut de salariés. Enfin, certains juges ne sont pas encore prononcés comme le juge Sud-Africain.

« The uberisation of work » refers to a new form of work at the crossroads of self-employment and employment. National judges have often been confronted with this issue, but the emergence of service platforms, such as UBER, has brought the debate on the characteristics of the workforce to the forefront of the legal arena. If the legislator seems passive, the same cannot be said of the judge. The various case law cases discussed demonstrate that the courts are uncomfortable with this issue. Some judges have decided to change the criteria for salaried employment in order to allow these workers who benefit from a certain independence from the qualification of employee. This is the case with the California Supreme Court, which has reformed an old and well-established jurisprudence. Other judges, without touching the classic criteria of salaried employment, did not hesitate to include platform workers in the category of employees. The French Court of Cassation, putting an end to a certain hesitation in the case law, ruled that the particular nature of the activity of platform workers was by no means sufficient to rule out the qualification of employee. However, some judges, without recognising the status of employees, have granted these workers certain rights. This is the case for the British magistrates who did not hesitate to criticise the contractual arrangement that UBER imposes on its drivers to make them artificially qualify as self-employed. Similarly, Canadian judges have also pilloried this attitude of platforms that use their dominant position to impose unfair clauses, such as arbitration clauses, to deny workers access to a judge. It is rare at present for a Praetorian consensus to be established in a State. Thus, in Spain, Netherlands and Switzerland there were divergent responses. Other judges, in Brazil and Italia, refuse to change the traditional criteria of salaried employment, which results in depriving many workers using these platforms of the protection of employees’ status. Finally, some judges have not yet given an answer as the South African judge who has not yet taken a clear position.