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9 novembre 2021
- doi: 10.4000/rdctss.2065
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Melda Sur, « La réforme des juridictions du travail », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.2065
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Résumé
Adoptée à l’issue d’une longue période de gestation, la loi n° 7036 du 12 octobre 2017 sur les tribunaux du travail (İş Mahkemeleri Kanunu) vient remplacer l’ancienne loi de 1950. Le but principal de la réforme est de remédier à la surcharge de travail des juridictions sociales et en particulier des chambres sociales de la Cour de Cassation. Par cette réforme d’envergure, le législateur a essayé de traiter le problème sur plusieurs fronts. I – Vue d’ensemble L’exposé des motifs est éloquent :...