The « Worker », EU Law, and Collective Bargaining

Résumé En Fr

This article looks at the issue of how EU law has considered the notion of the « worker » in the context of debates on forms of work (including platform work), which challenge the traditional binary divide between « employee » and « self-employed ». In particular, the article assesses recent jurisprudence (of the EU Court, the Committee on Social Rights, and at national level) on the issue of collective bargaining rights for non-employees.

Cet article examine comment le droit de l’UE envisage la notion de « travailleur » dans le cadre des débats sur les formes de travail (y compris le travail de plateforme), qui remettent en question la traditionnelle distinction binaire entre les travailleurs « salariés » et les travailleurs « indépendants ». En particulier, l’article analyse la jurisprudence européenne de la Cour européenne et du Comité des droits sociaux ainsi que la jurisprudence nationale sur le droit à la négociation collective des travailleurs non-salariés.