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2 décembre 2021
- doi: 10.4000/rdctss.436
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Insurance, State and compulsory Social insurance Insurance, Social Reformation--History Protestant Reformation Reforma protestante Réforme protestante Réformation Régime général de Sécurité sociale Protection sociale Prestations sociales Couverture sociale Assurances sociales Assurance sociale Prévoyance socialeCiter ce document
Yaroslava Genova, « La constitutionnalité de la réforme de la sécurité sociale », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.436
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Résumé
Par Décision n° 9 du 6 juillet 2017, la Cour Constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de l’article 4b, al. 1, de l’article 4c, alinéa 1 et de l’article 124a, al.1 du Code de la sécurité sociale. Il est nécessaire de rappeler ici que ces trois articles étaient très controversés du fait d’avoir introduit des aspects importants et radicalement novateurs aux termes de la réforme des pensions adoptée début de 2016. Il s’agissait, au fond, d’un détournement de la philosophie même du systè...