Entreprise étrangère sans établissement en France et nullité du mandat du salarié aux fins de paiement des cotisations de sécurité sociale en France
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2 décembre 2021
- doi: 10.4000/rdctss.441
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Europe France droit de la sécurité socialeCiter ce document
Aurore Bourdenx, « Entreprise étrangère sans établissement en France et nullité du mandat du salarié aux fins de paiement des cotisations de sécurité sociale en France », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.441
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Résumé
Dans un contexte grandissant de lutte contre la fraude à la sécurité sociale, particulièrement en matière de paiement des cotisations et contributions patronales, les entreprises étrangères ne sont pas épargnées. Tel est le cas lorsqu’un salarié réside et exerce son activité professionnelle en France alors que l’entreprise qui l’emploie est établie dans un autre État et ne possède pas d’établissement sur le territoire français. En pareille hypothèse, l’employeur est redevable de cotisations s...