Modifications de la législation du travail en Ontario : des dispositions inédites à l’échelle du Canada
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9 novembre 2022
- doi: 10.4000/rdctss.4577
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Employment law Labor standards (Labor law) Labor law Employees--Legal status, laws, etc Working class--Legal status, laws, etc Work--Law and legislation Industrial relations--Law and legislation Législation du travail Droit ouvrierCiter ce document
Gilles Trudeau, « Modifications de la législation du travail en Ontario : des dispositions inédites à l’échelle du Canada », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.4577
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Résumé
Le droit du travail relève essentiellement de la compétence provinciale au sein de la fédération canadienne. Il n’existe donc pas un droit du travail canadien, mais plutôt 11 droits différents, élaborés par les provinces et propres à chacune d’elles. En outre, l’État fédéral dispose de la compétence exclusive de réglementer le travail salarié au sein des entreprises dont les activités sont elles-mêmes assujetties à la compétence constitutionnelle fédérale. Le droit du travail fédéral s’appliq...