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12 avril 2023
- doi: 10.4000/rdctss.5620
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Insurance, State and compulsory Social insurance Insurance, Social Régime général de Sécurité sociale Protection sociale Prestations sociales Couverture sociale Assurances sociales Assurance sociale Prévoyance socialeCiter ce document
Paul Vanpeene, « La loi française de financement de la sécurité sociale pour 2023 », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.5620
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Résumé
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), devenue un outil constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 1996, permet au Parlement d’exercer un regard sur le contrôle des recettes et des dépenses relatives au budget de la sécurité sociale. La LFSS est ainsi un exercice technique qui permet, notamment, de fixer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) mais qui n’en demeure pas moins perméable à toute considération politique. Plus que son contenu, c’est l...