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12 avril 2023
- doi: 10.4000/rdctss.5645
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Europe République TchèqueSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Martin Štefko, « Abrogation des avantages sociaux liés au passé communiste », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.5645
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Résumé
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022, la loi n° 455/2022 Coll a pour objet principal de tirer un trait sur le passé communiste tchèque du siècle dernier. Cette loi condamne l’ère communiste de la Tchécoslovaquie et réduit les pensions de retraite des dirigeants communistes de 300 CZK par année de mandat. Symboliquement, la loi 455/2022 Coll. a été adoptée par le Parlement, au sein duquel ne siège aucun député du parti communiste. La réduction des pensions de vieillesse des hauts dirigeants ...