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12 avril 2023
- doi: 10.4000/rdctss.5655
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Sabrine Magoga-Sabatier, « Les travailleurs Uber et UberEats pourront-ils choisir librement leur statut en suisse ? », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.5655
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Résumé
Le 30 mai 2022, le Tribunal fédéral suisse (ci-après « TF ») a statué sur la qualification des relations entre les travailleurs et les plateformes Uber et UberEats, à la lumière des articles 319 et suivants du Code des obligations suisse (« CO »). L’arrêt Uber Eats se prononce sur l’existence d’un travail salarié à titre de question préalable dans l’application de la loi fédérale sur la location de services, également dénommé travail intérimaire. Le contrat de travail reste en effet un éléme...