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30 janvier 2024
- doi: 10.4000/rdctss.6595
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Lilach Lurie, « Invalidation d’une loi sur la retraite des travailleurs migrants par la Cour suprême d’Israël », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.6595
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Résumé
En juillet 2023, la Cour suprême d’Israël a décidé qu’un mécanisme statutaire de déduction des cotisations de retraite versées par les travailleurs étrangers violait le droit constitutionnel de propriété (affaire Chabano). Le présent article examinera brièvement le contexte juridique de la décision Chabano (I), puis exposera un résumé de l’affaire (II). I - Rappel du contexte juridique en Israël A - Les travailleurs migrants et les pensions de retraite Les politiques des démocraties à l’éga...