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30 janvier 2024
- doi: 10.4000/rdctss.6695
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Europe République de SerbieSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Filip Bojić, « La loi n° 35/2023 sur la santé et la sécurité au travail en République de Serbie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.6695
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Résumé
Fin avril 2023, l’Assemblée nationale de la République de Serbie a adopté la nouvelle loi n° 35/2023 sur la santé et la sécurité au travail, entraînant la fin de l’application de la loi sur la santé et la sécurité au travail de 2005 et de ses amendements. Cette nouvelle loi contient 113 articles, divisés en 17 parties, soit bien davantage que la précédente. La loi n° 35/2023 comprend des nouveautés législatives régissant le domaine de la sécurité et de la santé au travail. L’adoption de la l...