Fiche du document
22 avril 2024
- doi: 10.4000/rdctss.7600
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2262-9815
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2117-4350
info:eu-repo/semantics/openAccess , https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Citer ce document
García Landaburu María Katia, « Le Règlement d’application de la loi sur l’externalisation du travail au Pérou », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.7600
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le 22 juillet 2023, un extrait de la Résolution n° 270-2023/CEB-INDECOPI publié dans une édition extraordinaire du Journal officiel « El Peruano », déclarait que certaines dispositions du Décret suprême n° 001-2022-TR, portant modification du Règlement d’application de la Loi sur l’externalisation du travail, constituaient une entrave administrative illégale. Dès le lendemain, les autorités du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi et de la Surintendance nationale de l’Inspectio...