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22 avril 2024
- doi: 10.4000/rdctss.7620
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Working conditions Documents Republic of Bulgaria People's Republic of Bulgaria Kingdom of Bulgaria Diplômes (actes royaux) Documents Diplômes (diplomatique) Tâches République de Bulgarie République populaire de Bulgarie (1946-1990) Royaume de Bulgarie (1908-1946)Citer ce document
Yaroslava Genova, « La fin du Livret ouvrier en Bulgarie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.7620
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Résumé
Selon l’article 128a du Code du travail bulgare, les employeurs doivent créer et conserver un dossier pour chaque salarié, contenant tous les documents relatifs à la relation de travail individuelle, émis dès la création de la relation et valable jusqu’à son terme. En 2017, le législateur avait autorisé l’usage, pour une partie des documents, de la forme électronique, conformément aux exigences du Règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les serv...