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22 avril 2024
- doi: 10.4000/rdctss.7622
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Mots-clés
Europe Fédération de RussieSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Elena Serebryakova, « La nouvelle loi sur l’emploi de la Fédération de Russie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.7622
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Résumé
En décembre 2023, le Parlement russe a adopté une nouvelle loi sur l’emploi qui entrera en vigueur progressivement. La plupart de ses dispositions, qui remplacent celles de la loi de 1991, sont toutefois effectives depuis le 1er janvier 2024. La loi de 1991 avait été adoptée pendant la période soviétique et avait été à l’origine de la création du Service national de l’emploi. Cette loi marquait un changement d’époque. En effet, une économie de marché commençait à être instaurée dans le pays,...