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22 avril 2024
- doi: 10.4000/rdctss.7624
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Paul Vanpeene, « Aspects sociaux de la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.7624
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Résumé
« Je souhaite vous informer que j’ai demandé aux ministres concernés de préparer les évolutions réglementaires ou législatives qui permettront d’engager une réforme de l’AME ». Cette citation provient d’un courrier adressé le 18 décembre 2023 par Elisabeth Borne, alors Première ministre, au Président du Sénat Gérard Larcher, après que le Sénat (et sa majorité issue de la droite) ait retoqué le projet de loi du gouvernement dans le but d’introduire des restrictions en matière d’accès des étra...