26 avril 2024
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2262-9815
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2117-4350
info:eu-repo/semantics/embargoedAccess , https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Melda Sur, « Les démissions du point de vue de la jurisprudence en Turquie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.7772
La démission du salarié peut s’induire de certains actes. En dehors des justes causes définies, elle entraînera des conséquences défavorables, privant le salarié des droits liés au licenciement ainsi que du bénéfice d’allocations-chômage. Or, les tribunaux turcs requalifient les démissions en « licenciement » si le départ est forcé ou provoqué par des faits et comportements de l’employeur. Dans une approche similaire, les juges semblent assimiler certaines « ruptures conventionnelles » à des démissions forcées et exigent que des droits liés aux licenciement soient octroyés au salarié.