Les démissions du point de vue de la jurisprudence en Turquie

Fiche du document

Auteur
Date

26 avril 2024

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2262-9815

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2117-4350

Organisation

OpenEdition

Licences

info:eu-repo/semantics/embargoedAccess , https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/




Citer ce document

Melda Sur, « Les démissions du point de vue de la jurisprudence en Turquie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.7772


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr En

La démission du salarié peut s’induire de certains actes. En dehors des justes causes définies, elle entraînera des conséquences défavorables, privant le salarié des droits liés au licenciement ainsi que du bénéfice d’allocations-chômage. Or, les tribunaux turcs requalifient les démissions en « licenciement » si le départ est forcé ou provoqué par des faits et comportements de l’employeur. Dans une approche similaire, les juges semblent assimiler certaines « ruptures conventionnelles » à des démissions forcées et exigent que des droits liés aux licenciement soient octroyés au salarié.

Workers’ resignation can be deduced from some acts, and if not founded on defined just causes, will have negative effects for the employee, depriving him of the rights attached to dismissals and unemployment benefits. However, Turkish courts tend to requalify resignations as « dismissal by the employer » in various cases where the termination has been forced or resulted from situations provoked by the employer. This goes in the same line with Turkish Courts’ case law seeing some « terminations by mutual agreement » as forced resignations, and requiring the payment of dues similar to those in cases of dismissal.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en