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26 avril 2024
- doi: 10.4000/rdctss.7967
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Mots-clés
contrat de travail jurisprudence démission Russie vice de forme vice de consentement case law resignation Russia labour contract defect of form defect of consentSujets proches
Personnel, Démission de Démission professionnelle Départ volontaire Abandon volontaire d'emploi Cessation volontaire des fonctions Démission de personnel Cessation d'emploi volontaire Démissions volontairesCiter ce document
Elena Serebryakova et al., « Étude de la jurisprudence russe SUR LA démission involontaire », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.7967
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Résumé
Cet article concerne la résiliation d’un contrat de travail à l’initiative du salarié en Russie. Dans une première partie, il s’intéresse à la procédure accompagnant la démission, ainsi que les conséquences de son non-respect. La seconde partie examine les cas de démission avec le vice de consentement du salarié et leurs conséquences. La présente étude est basée sur les résultats des analyses de la jurisprudence des Cours d’appel et de cassation sur la période de 2012 à 2023.This article focuses on the termination of a labour contract on the employe’s initiative (resignation) in Russia. In the first part, the authors describe the procedure accompanying the resignation, as well as the consequences of its non-compliance. In the second part, the authors examine cases of resignation without the employee’s will and their consequences. The article is based on the results of analyses of case law of appeal and cassation courts for the period from 2012 to 2023.