L’arrêt S.A.S. c/ France de la Cour européenne des droits de l’homme

Résumé Fr En

Une saisine immédiate de la Grande Chambre par une victime potentielle indique l’importance du problème réglé par l’arrêt S.A.S. c/ France. La très large majorité acquise par la solution ne doit pas masquer une construction et une argumentation compliquées. Alors que la Cour reconnaît que très peu d’États acceptent d’interdire le voile intégral, elle souligne qu’il n’y a pas de consensus européen sur la question. Pour la première fois dans un arrêt, elle évoque l’existence d’un « choix de société ». La minorité fait remarquer que la Cour n’a pas recherché la possibilité de mesures moins restrictives. Que devient le contrôle juridictionnel de la conventionnalité ? Apparemment maintenu, il est en réalité neutralisé par une conception élargie de l’ordre public et une absence de contrôle de la proportionnalité. Les principes de l’État de droit se sont inclinés devant la démocratie.

The immediate referral to the Grand Chamber by a potential victim highlights the importance of the issue raised by the case of S.A.S. v. France. The solution adopted by a very large majority should not conceal a complicated construction and reasoning. While the Court honestly admits that very few States agree to ban the wearing of the full veil, it also underlines that there is no consensus in Europe on this issue. For the first time in a judgement, the Court refers to a “choice of society”. The dissenting judges note that the Court has not sought to apply less restrictive measures. What about the Court’s review of Convention compliance? Apparently maintained, it is actually neutralised by a broader conception of public order and the absence of any proportionality test. The principles of the rule of law have bowed to democracy.