Réforme du droit des successions allemand applicable aux entreprises

Résumé 0

L’entreprise – et tout particulièrement la familiale – est au cœur du modèle économique allemand. Dès lors, le traitement fiscal de la transmission d’entreprise est un sujet central, et la réforme en cours du régime des successions donne lieu à d’ardentes négociations.Depuis la suppression de l’impôt sur la fortune en 1997, le capital n’est taxé en Allemagne qu’au titre de sa transmission à titre gratuit. La transmission d’entreprise ne fait en principe pas exception, même si le droit allemand prévoit depuis longtemps la possibilité d’effectuer ce type de transmissions dans des conditions privilégiées, pouvant aller jusqu’à une exonération. La situation française est a priori très différente puisque l’impôt sur la fortune, instauré en 1981, existe toujours (après une brève abrogation entre 1986 et 1988). La loi prévoit toutefois un principe d’exonération totale pour les biens professionnels, et, pour les membres d’un groupe familial qui ne pourraient pas tous bénéficier de cette exonération totale, la possibilité de bénéficier d’une exonération à 75 % par la conclusion d’un pacte (Dutreil) par lequel des engagements (collectifs puis individuels) de détention des titres de la société concernée sont pris. En matière de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession), le principe du pacte (Dutreil) permet également une exonération à 75 % (étant précisé que des donations en démembrement de propriété peuvent, en pratique, encore réduire l’assiette des droits exigibles).Finalement, la loi française apparaît globalement plus simple que la loi allemande en matière de transmission du patrimoine professionnel dans un contexte familial. Il faut toutefois souligner que l’absence de clarification de l’administration fiscale sur la définition de la holding animatrice est actuellement la source d’une regrettable insécurité juridique, tant en matière d’impôt sur la fortune que de droits de mutation à titre gratuit.Mais, en la matière, l’insécurité juridique apparaît encore plus marquée en Allemagne. En effet, les développements récents sur la constitutionnalité du dispositif allemand en vigueur ont contraint le législateur à modifier son système d’imposition en vue de le rendre conforme à la Loi fondamentale, sans toutefois trop perdre de sa souplesse. Cet exercice, non encore totalement abouti, révèle toute la complexité liée aux différentes exigences posées par le Juge Constitutionnel. Les débats sur le projet de loi en cours visant à réformer le traitement fiscal de la transmission d’entreprises en Allemagne sont rendus d’autant plus complexes qu’ils semblent clairement prendre un tour politique, le Bundesrat s’opposant au projet de loi proposé par le gouvernement fédéral. Le délai jusqu’au 30 juin 2016 posé par Karlsruhe semble à ce jour difficilement tenable.