Enveloppe Soleau et droit de profession antérieure : définition et analyse économique

Résumé Fr En

En France, les brevets sont attribués au premier à déposer la demande et non pas au premier inventeur. Cependant, ce système dit de first to file est accompagné par la règle de droit de possession antérieure qui accorde au premier inventeur le droit de continuer à utiliser son invention même si elle a été brevetée par une autre entreprise. Le recours aux enveloppes Soleau permet ainsi aux inventeurs de prendre date et éventuellement de revendiquer un droit de possession antérieure si l’innovation est ensuite brevetée par un tiers. Cet article discute des conséquences économiques d’un tel système aussi bien en ce qui concerne les incitations à innover que la diffusion des connaissances. Nous insistons notamment sur le caractère complémentaire des stratégies de dépôt de brevet et d’enveloppe Soleau.

In France patents go to the first to file the patent application and not to the first to invent. Yet, this system is combined with a rule of prior user right that grants to first inventors the right to continue to use and commercialise their invention although it has been patented by another organisation. The recourse to « enveloppes Soleau » allows therefore first inventors to date their invention and eventually to claim a first user right in the future. This paper discusses the economic implications of this rule with respect both to incentives to invest in R&D and to incentives to disclose knowledge. We specifically insist on the complementarity between strategies of patent and « enveloppes Soleau ».