La protection du migrant « non-éloignable » en raison de son état de santé dans la jurisprudence européenne
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26 avril 2019
- doi: 10.4000/remi.11013
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Commonwealth, The Administration Biography--Health États souverains Pays Puissances État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Cassandre Genonceau, « La protection du migrant « non-éloignable » en raison de son état de santé dans la jurisprudence européenne », Revue européenne des migrations internationales, ID : 10.4000/remi.11013
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Résumé
Les principaux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme consacrent un droit à la protection de la santé — y compris mentale — et à l’assistance médicale. Ils s’appliquent aux migrants indépendamment de leur nationalité ou de leur situation administrative, dès lors qu’ils relèvent effectivement de la juridiction des États parties (lorsqu’ils sont placés sous leur contrôle exclusif et continu pendant la période considérée). Toutefois, tous les États sont en réalité lib...