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12 mai 2022
- doi: 10.4000/remi.19539
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Mots-clés
visa humanitaire « visa-Schengen » obligations positives notion de juridiction compétence internationale demande d’asile famille syrienne humanitarian visa “Schengen visa” positive obligations jurisdiction concept international jurisdiction application for asylum Syrian family visado humanitario «visado Schengen» obligaciones positivas noción de jurisdicción jurisdicción internacional solicitud de asilo familia siriaSujets proches
Rights, Civil People Man Humanity (Human beings) Human race Mankind Homo sapiens Humankind Humans Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Droits civils Genre humain Homo sapiens actuels Homme actuel Être humain Homo sapiens sapiens Espèce humaine Homme moderne Êtres humains Homme de morphologie moderneCiter ce document
Karine Parrot, « La barrière inhumaine des visas : les juges des droits de l’Homme décident de laisser faire », Revue européenne des migrations internationales, ID : 10.4000/remi.19539
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Résumé
Par un arrêt du 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a décidé que l’État belge pouvait refuser le droit d’entrer sur son territoire à une famille syrienne fuyant les bombardements sans se rendre coupable d’une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Précisément, la Cour décide ici que la Convention européenne protectrice des droits fondamentaux n’est pas applicable à la demande de visa humanitaire déposée ...