Le Conseil d’Etat s’engage vers plus de transparence quant aux documents relatifs aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle
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27 avril 2015
- doi: 10.4000/revdh.1086
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Amélie Robitaille-Froidure, « Le Conseil d’Etat s’engage vers plus de transparence quant aux documents relatifs aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.1086
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Résumé
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2015, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a ordonné à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la communication de documents relatifs aux comptes de campagne de M. Sarkozy lors de sa candidature à l’élection présidentielle de 2007 - sous réserve de l’occultation de certaines données nominatives -. Pour le juge, les documents en question constituent des « documents administratifs » et sont, à ce titre, soumis au régime général d’accès aux documents administratifs défini par la loi du 17 juillet 1978. Cette décision vient confirmer la position adoptée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) depuis plusieurs années.