De l’incantation à la norme : l’incidence statistique croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contentieux de l’éloignement des étrangers

Résumé Fr En

À l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, le présent article propose, après un bref rappel du contexte historique et juridique, un aperçu statistique de l’emprise croissante, dans le contentieux administratif de l’éloignement des étrangers, du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est garanti par l’article 3-1 de cette convention.

As the UNCRC reaches its 25-year mark, this article offers, after a brief summary of the historical and legal context, a statistical snapshot of the growing importance of the child’s best interests principle, as enshrined in article 3(1) of the UNCRC, in French judicial review of removal decisions issued against undocumented foreigners.