Garantir la protection des observateurs indépendants et l’accomplissement de leurs missions

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26 avril 2021

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Alexandre Richard et al., « Garantir la protection des observateurs indépendants et l’accomplissement de leurs missions », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.11723


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Les observateurs indépendants sont des défenseurs des droits de l’Homme qui ont notamment pour mission de surveiller et de rendre compte du respect des libertés publiques dans les pratiques policières. Leur protection est consacrée par le droit international et européen depuis plusieurs années. En France, en revanche, ils ne sont ni reconnus, ni protégés par le droit interne, et sont régulièrement victimes d’atteintes concrètes dans l’exercice de leurs missions.

The protection of independent observers is enshrined in international et European law for a couple of years now. As human rights defenders, their mission is namely to monitor and report respect for public freedoms in law enforcement practices. In France, legal observers are neither recognized nor protected by domestic law and are often victims of concrete abuses in the exercise of their missions.

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