Droit pénal des étrangers : quand le libre consentement au test PCR (ne) l’emporte (pas) sur l’obligation de se soumettre à la mesure d’éloignement
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31 mai 2021
- doi: 10.4000/revdh.11948
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Julien Fischmeister, « Droit pénal des étrangers : quand le libre consentement au test PCR (ne) l’emporte (pas) sur l’obligation de se soumettre à la mesure d’éloignement », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.11948
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Résumé
Face à la question de savoir si le refus d’un test PCR par une personne placée en centre de rétention peut suffire à caractériser le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement, et ainsi justifier une sanction pénale, deux raisonnements opposent les juges. Alors que certains n’hésitent pas à prononcer des peines d’emprisonnement ferme, d’autres soutiennent l’inévitabilité de la relaxe en vertu des principes de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte de la loi et du libre consentement à l’acte médical. Il appartiendra à la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi fin avril 2021, de trancher le sujet. Quoi qu’il en soit, ce débat jurisprudentiel offre de précieux éclairages pour affiner la définition du délit de « soustraction ».