Précision et organes institués par des conventions internationales et européennes

Résumé Fr En

D’une manière générale, les organes européens et internationaux font peu état de l’imprécision des conventions dont ils doivent assurer le respect. De fait, la formulation des droits exerce une influence mineure sur leur interprétation tant ces organes n’hésitent pas à dépasser, voire à outrepasser la lettre du traité. Aussi, lorsque leur raisonnement se fonde sur un argument textuel, cela procède souvent d’une instrumentalisation. L’imprécision constitue alors un motif commode d’interprétation constructive et le caractère précis, un motif commode d’autolimitation.

European and international bodies rarely refer to the vagueness of the treaties which they are in charge for monitoring compliance. The formulation of rights has minor influence on their interpretation so that they do not hesitate to go beyond or even override the letter of the treaty. Therefore when their reasoning is based on a textual argument, it often stems from an instrumentalization. The vagueness thus provides a convenient basis for constructive interpretation and the precise character, a convenient reason for self-restraint.