QPC et article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : entre affirmation des droits procéduraux des justiciables et consolidation d’une conception française de l’organisation de la justice

Résumé Fr En

Dans les années 1990, le Conseil constitutionnel développe une jurisprudence très inventive fondée sur l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, avec le soutien d’une partie de la doctrine qui l’incite à s’inspirer, sans le dire, des standards du procès équitable européen. L’hypothèse que l’on formule est que les nombreuses décisions QPC produites ces dix dernières années en matière de justice renforcent cette politique jurisprudentielle marquée par la volonté du Conseil constitutionnel de ne pas être marginalisé sur un terrain qu’il considère être le sien : la définition du rôle du juge dans la garantie des droits et libertés. A cette fin, il tente autant que possible de rester maître de la formulation des droits procéduraux des justiciables qu’il prétend tirer de l’article 16 et consolide une conception française de l’organisation de la justice qui n’est pas sans lien avec la « conception française de la séparation des pouvoirs » et le poids de la dualité de juridictions dans les institutions.

During the 90's, the French Constitutional Council produced a creative case law based on the article 16 of the French Declaration of the Rights of Man, so that it encompasses the European standards of the fair trial, with the support of some scholars. Many QPC cases in the last 10 years reinforce this case law politics. Doing that, the French constitutional judge thrives not to be rivalled in the field of Justice considered to be its own field. In order to remain the one defining the procedural rights stemming from the article 16, the Constitutional Council strengthens a traditional French idea of the ordering of Justice.