Divergences d’interprétation et équivalence des protections des droits fondamentaux dans l’Union européenne

Fiche du document

Date

4 février 2022

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X

Organisation

OpenEdition

Licences

All rights reserved , info:eu-repo/semantics/openAccess


Résumé Fr En

Les raisonnements en termes d’équivalence des protections des droits fondamentaux reposent sur une double divergence d’interprétation des obligations pesant sur les organes d’un État membre : une divergence effective quant aux conséquences des principes d’unité et de primauté du droit de l’Union, une divergence potentielle quant au sens et à la portée des droits fondamentaux. D’une part, la Cour de justice et les juridictions nationales ne prêtent pas la même portée au principe de primauté, les secondes estimant que le principe de primauté ne peut pas porter atteinte aux structures fondamentales de l’ordre constitutionnel. D’autre part, en l’absence de conception commune des droits fondamentaux, des divergences radicales concernant l’interprétation des droits fondamentaux peuvent continuer d’advenir. Sans parvenir à éliminer ces divergences, sources de conflits latents au sein de l’Union, l’équivalence permet de les tempérer et de les réguler.

The doctrine of equivalent protection of fundamental rights is based on a twofold divergence in the interpretation of the obligations incumbent on a Member State : actual divergence as to the consequences of the principles of unity and primacy of Union law, and potential divergence as to the meaning and scope of fundamental rights. On the one hand, the Court of Justice and the national courts do not interpret the principle of primacy in the same way, the latter taking the view that the principle of primacy cannot undermine the fundamental structures of the constitutional order. On the other hand, in the absence of a common understanding of fundamental rights, radical differences in the interpretation of fundamental rights continue to arise. Without succeeding in eliminating these divergences, the doctrine of equivalent protection makes it possible to temper and regulate them.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en