Le Civexit ou le retrait par la Côte d’Ivoire de sa déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : un pas en avant, deux pas en arrière

Résumé Fr En

Cet article analyse les implications juridiques du retrait par la Côte d’Ivoire de sa déclaration facultative d’acceptation de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Formulée le 19 juin 2013 au titre de l’article 34(6) du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le retrait de cette déclaration est entré en vigueur le 28 avril 2021. Bien que relevant de l’exercice naturel de sa souveraineté, cet acte unilatéral de l’État ivoirien constitue un indéniable recul pour la promotion et de protection des droits de l’homme. En sus de priver les individus et les organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un important moyen de recours, cette décision de l’État de Côte d’Ivoire vient malheureusement saper les progrès réalisés à l’issue de la décennie noire de son histoire socio-politique. Il s’agit d’un retrait supplémentaire, après celui du Rwanda, de la Tanzanie et du Bénin, qui fragilise davantage l’autorité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

This article analyses the legal implications of Côte d’Ivoire’s withdrawal of its optional declaration of acceptance of the African Court on Human and Peoples’ Rights Jurisdiction. Made on 19 June 2013 under article 34 (6) of the Protocol to the Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court Human and Peoples’ Rights, the withdrawal of this declaration entered into force on 28 April 2021. Although it falls within the natural exercise of its sovereignty, this unilateral act of withdrawal represents a indeniable setback for the promotion and protection of human rights in Côte d’Ivoire. In addition to depriving individuals and Non Governemental Organizations, with observer status at the African Commission on Human and Peoples’ rights, of an important means of recourse, this decision by the State of Côte d’Ivoire undermines the remarkable progress made after the dark decade of its socio-political history. This is yet another withdrawal, following those of Rwanda, Tanzania and Benin, which further weakens the authority of the African Court Human and Peoples’ Rights, now at the crossroads.