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7 mars 2022
- doi: 10.4000/revdh.14546
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Jacques Ernst et al., « Un heureux événement. », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.14546
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Résumé
Le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) marque la dernière étape de l’ouverture des techniques de procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Très attendu, il inscrit pour la première fois dans le Code de santé publique les conditions d’âge pour recourir aux différentes pratiques d’AMP en consacrant certaines solutions jurisprudentielles et en innovant. Par ailleurs, la mise en place de l’autoconservation dite de « précaution » des gamètes et l’extension aux nouvelles bénéficiaires de l’exonération de la participation aux frais médicaux témoignent de la transformation de la fonction de l’AMP.