Contrôles aux frontières intérieures. La CJUE met fin à une pratique illégale

Résumé Fr En

L’absence de contrôle aux frontières intérieures assure la libre circulation au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice que constitue l’Union européenne. Toutefois, certains États membres ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures depuis 2015, ce qui contrevient aux dispositions du code frontières Schengen. Dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la prolongation de tels contrôles au-delà d’une durée de six mois était contraire au droit de l’Union, sauf en cas d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure. À la suite de cet arrêt, les États membres doivent cesser les contrôles qu’ils effectuent depuis 2015. En France, le Conseil d’État est appelé à changer sa jurisprudence en la matière.

The absence of checks on persons at internal borders ensures freedom of movement within the area of freedom, security and justice which is the European Union. However, some Member States have reintroduced checks on persons at internal borders since 2015, although the Schengen borders code sets a limit of six months for such measures. In a judgment of April 26th, 2022, the Court of the European Union decided that such controls contravene European Union law, except in the presence of a serious and inherently new threat to public policy or internal security. Member States must therefore put an end to border controls established since 2015. In France, the Conseil d’État must revise its jurisprudence in this matter.