L’Administration numérique pour les étrangers en France : les précisions apportées par le Conseil d’État sur le droit d’accès au service public
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9 janvier 2023
- doi: 10.4000/revdh.16090
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Tatiana DISPERATI, « L’Administration numérique pour les étrangers en France : les précisions apportées par le Conseil d’État sur le droit d’accès au service public », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.16090
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Résumé
À l’occasion d’un arrêt et d’un avis rendus le 3 juin 2022, le Conseil d’État a adopté, à une conception restrictive du droit d’accès au service public en reconnaissant au pouvoir réglementaire la possibilité d’imposer aux usagers le recours à un téléservice, en l’occurrence celui intitulé « Administration numérique pour les étrangers en France ». Afin de garantir un accès normal au service public, il appartient toutefois au pouvoir réglementaire de prévoir des mesures d’accompagnement et d’accueil pour les étrangers qui rencontreraient des difficultés et, en dernier recours, de garantir une solution de substitution.