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24 octobre 2023
- doi: 10.4000/revdh.18573
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Nicolas Hervieu, « Actualités Droits et libertés : CEDH », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.18573
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Résumé
I- Droit de l’environnement (art. 2, 8 et art. 1er du protocole 1 cedh) : condamnations pénales à l’encontre des « faucheurs volontaires » d’OGM Des agriculteurs et viticulteurs, proches de la « Confédération paysanne » et du collectif des « Faucheurs volontaires », ont été poursuivis pénalement pour avoir détruit en juillet 2003 des parcelles de plants de maïs génétiquement modifiés. En première instance, les intéressés furent d’abord relaxés des chefs de « destruction, dégradation ou d...