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24 octobre 2023
- doi: 10.4000/revdh.18659
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Cédric Roulhac, « Actualités droits-libertés : Conseil constitutionnel », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.18659
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Résumé
Principe de la « rigueur nécessaire » en matière de procédure pénale (Art. 9 DDHC) : validation sous réserves du fichier national automatisé des empreintes génétiques Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1), le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution, mais sous réserves, les dispositions du code de procédure pénale instituant le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Dans sa décision, le Con...