CEDH : Protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets
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5 décembre 2023
- doi: 10.4000/revdh.18934
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Nicolas Hervieu, « CEDH : Protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.18934
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Résumé
Le CREDOF et les rédacteurs de la Lettre « Actualités Droits-Libertés » (ADL) sont heureux de souhaiter chaleureusement à ses 3 500 abonnés une excellente année 2012. Droit au respect de la vie privée et du domicile (art. 8) : protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets L’incapacité prolongée des autorités publiques italiennes « à assurer le fonctionnement régulier du service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets » (...