L’instauration d’une « technopolice » administrative en milieu urbain : cadre et enjeux juridiques

Résumé Fr En

En septembre 2019, un conglomérat d’associations conduit par La Quadrature du Net lançait l’initiative « Technopolice » avec pour ambition d’alerter sur un phénomène : le développement d’une surveillance de l’espace urbain par des dispositifs numériques à des fins policières. La présente contribution prend au sérieux le concept employé et le décline dans le champ de la police administrative. Les rapports prospectifs ou évaluatifs des juridictions, Conseil d’État et Cour des comptes en tête, comme les sanctions et prises de position récurrentes de la CNIL, ainsi que les contentieux et les débats législatifs récents, attestent, en effet, que le phénomène va au-delà de la simple préoccupation associative. Il correspond à un objet juridique moderne. Le présent article envisage dès lors certaines conséquences normatives de l’équipement et de la mobilisation croissante de dispositifs technologiques, en particulier numériques, aux fins d’exercice des missions de police administrative.

In September 2019, several associations led by La Quadrature du Net launched the "Technopolice" initiative with the ambition of alerting to the development of surveillance of urban space by digital devices for policing purposes. This contribution takes the concept seriously and applies it to the field of administrative policing. Some reports of administrative courts (Conseil d’État, Cour des Comptes), as well as the sanctions and guidance issued by the CNIL, or even recent litigations and legislative debates, reveal that the phenomenon goes beyond a mere associative concern. It refers to a modern legal issue. This article therefore considers some of the normative consequences of the equipment and the increasing mobilization of technological – mainly digital – devices for the purposes of carrying out administrative police missions.