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14 mars 2024
- doi: 10.4000/revdh.19418
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Exposure of helpless persons Exposure of child Abandono de incapaces Abandono de menores o incapaces Abandono de niños Desamparo de menores Exposición de niños Question prioritaire de constitutionnalité QPC Accouchement secret Accouchement sous X Exposition d'enfant Délaissement d'enfantCiter ce document
Thomas Dumortier, « L’accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.19418
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Résumé
Dans une décision QPC n° 2012-248 du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui encadrent le droit à l’accouchement sous X., conformes à la Constitution. Le 16 mars dernier, il avait en effet été saisi par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E....