Censure partielle de la composition de la CCAS du fait de l’absence de garanties légales appropriées
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14 mars 2024
- doi: 10.4000/revdh.19692
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Results of analysis Analysis results Prohibited books Sovereignty--Law and legislation State sovereignty (International relations) Public welfare--Government policy Welfare (Public assistance) Social welfare Poor relief Public welfare reform Relief (Aid) Welfare reform Public assistance Benevolent institutions Public relief Public charities Impartiality Independence Self-government Libros--Censura Literatura--Censura Aide sociale Systèmes d'assistance Bien être social Assistance sociale Protection sociale Oeuvres sociales Assistance publique Prestations sociales Suprématie territoriale Intégrité territoriale Souveraineté nationale Souveraineté territoriale Indépendance Indépendance Self-government Analyse chimique Caviardage Censure des livres Liberté intellectuelle indépendanceCiter ce document
Cédric Roulhac, « Censure partielle de la composition de la CCAS du fait de l’absence de garanties légales appropriées », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.19692
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Résumé
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution, en l’absence de garanties légales instituées pour assurer le respect du principe d’indépendance et d’impartialité, la présence de fonctionnaires de l’État au sein de la commission centrale d’aide sociale (CCAS).Au regard des exigences constitutionnelles relatives à l’indépendance et à l’impartialité des juridictions, et compte tenu de la censure partielle en mars 2011 de la composition de la commission départementale d’aide sociale...