L’absence de la précarité sociale parmi les motifs de discrimination reconnus par le droit français : un frein normatif à l’effectivité de la lutte contre les discriminations ?

Résumé Fr En

Existant depuis longtemps en droit international, ainsi que dans un certain nombre de droits étrangers – même sous des vocables divers –, la notion de discriminations fondées sur la précarité sociale demeure à ce jour pratiquement absente du droit français. Afin de combler cette lacune, une proposition de loi fut déposée au Sénat le 31 mars 2015, proposant une série de mesures, y compris l’insertion d’un nouveau critère de discrimination dans l’article 225-1 du Code pénal. Les débats relatifs à ce texte ainsi que l’étude de la littérature sociologique en la matière démontrent que l’intérêt et l’actualité de la question ne sauraient être contestées ; sa complexité non plus : complexité normative, certes, mais aussi complexité conceptuelle, complexité des valeurs que la loi doit protéger, complexité du contexte socio-historique actuel. L’objet de cet article est dans un premier temps d’examiner si l’absence de la précarité sociale parmi les critères de discrimination reconnus par le droit français constitue un frein normatif à l’effectivité de la lutte contre les discriminations afin de mesurer le degré de nécessité d’une nouvelle loi. Dans un deuxième temps, seront formulées quelques réflexions relatives à la forme que cette nouvelle loi, à la supposer utile, pourrait prendre.

The notion of discrimination on the grounds of social precariousness exists since quite some time – although under different names – in international law, as well as in some domestic legal systems. It is still, however, not present in French law. In order for this gap to be filled, a law proposal has been submitted to the Senate on the 31st of March 2015, including, amongst other measures, the introduction of a new motive of discrimination into Article 225-1 of the Penal Code. A quick study of this proposal – the legislative procedure is still ongoing –, as well as of the sociological literature on the field, is convincing enough on the importance and the topicality of the question ; on its complexity as well though : a complexity which is not only normative, but also conceptual, a complexity of protected values, a complexity of the current socio-historical context. The aim of this article is firstly to examine if the absence of social precariousness amongst the recognised motives of discrimination can be a normative obstacle to the effectiveness of the fight against discrimination and to which extent a new law would be necessary. Secondly, the aim is to come up with some thoughts on the form that the new law could take.