L’impératif de sécurité sanitaire comme justificatif d’une discrimination (L’exclusion des hommes homosexuels du don de sang)

Résumé Fr En

L’exclusion permanente et définitive des hommes homosexuels du don de sang est apparue il y a 30 ans au moment du scandale du sang contaminé. Le débat qui se pose depuis est de déterminer si cette exclusion est une mesure fondée sur des raisons scientifiques et médicales indispensables à la sécurité de la transfusion sanguine ou si c’est une discrimination injustifiée fondée sur l’orientation sexuelle du candidat au don. À ce propos, les acteurs de la lutte contre les discriminations ont depuis longtemps une position commune : celle consistant à dire que s’il n’y a pas de « droit au don du sang », il conviendrait pour autant de mettre fin à cette approche discriminante de « population à risques » pour se diriger vers une approche par « conduite à risques ». Cette question de la discrimination a été maintes fois portée devant les juges européens et nationaux, sous diverses formes, mais jusqu’à récemment, sans succès. Finalement, à la suite d’une question préjudicielle du tribunal administratif de Strasbourg, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 29 avril 2015 dans laquelle elle rappelle simplement que la mesure n’entre pas en conflit avec le principe de non-discrimination de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux si cette mesure est nécessaire et proportionnée. Le juge de l’Union laisse ensuite à son homologue national le soin d’examiner si ces conditions sont réunies. Peu après, la ministre de la Santé a annoncé, le 4 novembre 2015, l’ouverture prochaine, sous des conditions rigoureuses, du don de sang, aux hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes. Une ouverture progressive devrait permettre de récolter les données scientifiques nécessaires à délimiter précisément, ainsi que le juge de l’Union européenne nous y invite, les contours nécessaires et proportionnés des contre-indications.

The permanent and definitive exclusion of homosexual men from donating blood appeared 30 years ago at the time of the tainted blood scandal. The debate that arises from this is whether exclusion is a measure based on scientific and medical reasons essential to the safety of blood transfusion or an unjustified discrimination based on sexual orientation of the prospective donor.For a long time, the players against discrimination have had a common position wich is that, should there be no "right of blood donation", in order to put an end to this stigmatizing approach, it should evolve towards one based on “unsafe conduct” rather than “unsafe population”. The issue of discrimination has been repeatedly brought about before the European and national judges, in various forms, however until recently, unsuccessfully. Finally, following a preliminary ruling of the Strasbourg Administrative Court, the European Union Court of Justice, on April 29, 2015, ruled that the measure does not conflict with the principle non-discrimination of Article 21 of the Charter of Fundamental Rights, should the measure be necessary and proportionate. The European Union Court of Justice ought then, to leave it to the national court to examine whether those conditions are met.Shortly after, the Health Minister announced on November 4, that donating blood should be allowed to men who have sex with men, under stringent conditions. A gradual opening should enable to collect the needed scientific data to precisely define the proportionate and necessary contours of counter-indications, as advised by the European Union judge.