25 novembre 2016
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Philip Krantz, « The rationale for the Council of Europe Recommendations on the protection of whistleblowers 2014 and its implementation in member states : the view from the council of Europe. », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.2701
Le whistleblowing est un élément fondamental de la liberté d'expression et de la liberté de conscience. Il joue également un rôle important dans la lutte contre la corruption. Depuis plusieurs années, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) développe une jurisprudence en matière de whistleblowing fondée en particulier sur le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la CEDH. Elle a dégagé sur ce fondement juridique six points clefs qui constituent les critères de la protection juridique des lanceurs d’alerte. Suite au rapport de M. Peter Omzigt en 2009, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté la résolution (1729) 2010 puis la recommandation (1916) 2010. La Recommandation CM / rec (2014) 7 définit l'intérêt général en matière de whistleblowing ainsi que le rôle de l’alerte éthique dans la détection et la prevention des malversations. Elle décrit également les éléments constitutifs d’un cadre juridique solide permettant le lancement d’alerte et la protection des lanceurs d’alerte. S’agissant de la transposition de la recommandation dans le système normatif des Etats membres, le Conseil de l'Europe ne s’attache pas au caractère simple ou pluriel de la législation applicable mais à son effectivité. Le CDCJ œuvre en faveur de la promotion et de la mise en œuvre de la recommandation dans les Etats membres par plusieurs actions. L'une des premières actions menées a consisté en la publication de brèves lignes directrices qui peuvent être consultées sur le site Web du CDCJ. Le CDCJ a également adopté un plan d'action en 2014 pour promouvoir la mise en œuvre de la recommandation. D'autres actions pourraient être mises en œuvre à la demande des autorités nationales et le CDCJ se félicite du lancement en France de ce nouveau projet de recherche sur l’alerte éthique.