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23 novembre 2017
- doi: 10.4000/revdh.3586
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Cédric Roulhac, « Protection du patrimoine des personnes publiques », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.3586
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Résumé
Saisi par le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur une même disposition législative (article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; voir les décisions de renvoi n° 326332 et 342916), le Conseil constitutionnel censure cette dernière au motif que le transfert de propriété à une association de biens immobiliers publics méconnait, lorsqu’il n’est pas assorti de con...