Le principe constitutionnel d’égalité, un obstacle (sérieux) à l’égalité des couples en matière de PMA
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10 décembre 2018
- doi: 10.4000/revdh.5082
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Social inequality Social equality Inequality Egalitarianism Égalitarisme Égalité sociale Égalité (philosophie) Parité Égalité politique Égalité civiqueCiter ce document
Maria Kalogirou et al., « Le principe constitutionnel d’égalité, un obstacle (sérieux) à l’égalité des couples en matière de PMA », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.5082
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Résumé
Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la procédure française d’assistance médicale à la procréation prévue par le Code de la santé publique au principe constitutionnel d’égalité. En interprétant le principe constitutionnel d’égalité dans sa décision de recevabilité de la QPC, le Conseil d’État ferme la porte à l’appréhension de cette question sur le terrain de l’égalité de traitement des couples, selon qu’ils sont de même sexe ou de sexe différent.