La fragmentation du principe de non-discrimination devant la Cour européenne des droits de l’homme : une source d’imprévisibilité

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14 janvier 2019

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Claire Langlais, « La fragmentation du principe de non-discrimination devant la Cour européenne des droits de l’homme : une source d’imprévisibilité », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.5202


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La lisibilité du droit applicable et sa prévisibilité pour les requérants participent du caractère effectif des droits et libertés garantis, tant devant les juridictions internes qu’internationales. La fragmentation – au sens du morcellement – du droit applicable peut ainsi apparaître comme une menace pour l’effectivité. L’évolution du principe de non-discrimination devant la Cour européenne des droits de l’homme peut notamment être analysée sous cet angle. Assurément fragmenté en divers concepts et divers régimes, le principe de non-discrimination souffre en effet d’une application quelque peu chaotique, rendant la lisibilité et la prévisibilité du droit applicable incertaines.

The clarity of law and its predictability contribute to the efficiency of the rights, both in front of domestic and international courts. Nevertheless, this efficiency is endangered by the fragmentation of law, understood as the multiplication of subdivision in law. The evolution of the principle of antidiscrimination in front of the European Court of human rights illustrates well this phenomenon. It is indeed fragmented in several concepts and various regimes, and the application of article 14 by the European Court of human rights seems to be chaotic. This observation leads to the conclusion of the lack of intelligibility and clarity of antidiscrimination law in the conventional system.

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