La neutralité procédurale du Conseil constitutionnel

Résumé Fr En

Nous avons voulu dans cette contribution analyser la procédure du point de vue d’une idée de neutralité procédurale qui serait un idéal régulateur d’une bonne procédure juridictionnelle permettant au juge de décider équitablement entre les différents arguments qui lui sont soumis. De ce point de vue, la procédure devant le Conseil constitutionnel, en contrôle a priori, est triplement déficiente : les parties ne sont pas mises sur un pied d’égalité, le défenseur de la loi ne disposant pas de l’ensemble des arguments sur lesquels le Conseil pourra se fonder ; la procédure n’est en outre pas publique, particulièrement s’agissant des contributions extérieures, ce qui ne permet pas un contrôle serré du juge ; enfin, le pouvoir dans l’institution est entre les mains du Secrétaire général, qui n’est pas juge. L’ensemble de ces défauts ne permet pas d’assurer la neutralité procédurale du juge constitutionnel français et donc la légitimité de ses décisions.

We endeavoured here to craft a notion of procedural neutrality, which would be the ideal type of a good judicial process, enabling the judge to decide fairly between the competing arguments that are put to it. From this view point the proceedings before the French Conseil constitutionnel is deficient in three ways: the parties are not on an equal footing, for the defender of the law is not provided with all the elements received by the judge; the procedure is not public, and especially concerning amicus briefs, which does not allow a good control of the judge by the public; finally, the institution is controlled by the Secretary general, who is not a judge. Thus, there is no procedural neutrality before the French Constitutional Council, which undermines the legitimacy of its decisions.