14 janvier 2019
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Thomas Perroud, « La neutralité procédurale du Conseil constitutionnel », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.5618
Nous avons voulu dans cette contribution analyser la procédure du point de vue d’une idée de neutralité procédurale qui serait un idéal régulateur d’une bonne procédure juridictionnelle permettant au juge de décider équitablement entre les différents arguments qui lui sont soumis. De ce point de vue, la procédure devant le Conseil constitutionnel, en contrôle a priori, est triplement déficiente : les parties ne sont pas mises sur un pied d’égalité, le défenseur de la loi ne disposant pas de l’ensemble des arguments sur lesquels le Conseil pourra se fonder ; la procédure n’est en outre pas publique, particulièrement s’agissant des contributions extérieures, ce qui ne permet pas un contrôle serré du juge ; enfin, le pouvoir dans l’institution est entre les mains du Secrétaire général, qui n’est pas juge. L’ensemble de ces défauts ne permet pas d’assurer la neutralité procédurale du juge constitutionnel français et donc la légitimité de ses décisions.