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14 mai 2019
- doi: 10.4000/revdh.6078
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Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.6078
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Résumé
1°/- Protection de la propriété (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH) : rupture de contrats de concession pour faute et sans aucune indemnité La résiliation de concessions d'exploitation de centrales électriques pour faute et sans aucune indemnité ne constitue pas une violation du droit au respect des biens des concessionnaires dès lors que : l’ingérence dont ces derniers se plaignaient « poursuivait un but légitime qui était dans l'intérêt général de la société, à savoir la libéralisation et la...