Refus de renouvellement d’un passeport afin de contraindre au retour un expatrié poursuivi pénalement
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14 mai 2019
- doi: 10.4000/revdh.6186
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Nicolas Hervieu, « Refus de renouvellement d’un passeport afin de contraindre au retour un expatrié poursuivi pénalement », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.6186
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Résumé
Installé en Thaïlande depuis plusieurs années, un ressortissant suisse a sollicité en 2004, mais en vain, le renouvellement de son passeport auprès de l’ambassade de Suisse à Bangkok. Les autorités helvètes justifièrent ce refus par l‘existence de poursuites pénales initiées à l’encontre de l’intéressé. A la place d’un passeport, « seul un “laissez-passer“, aux fins d’un retour direct en Suisse » (§ 11) lui fut donc proposé. Les juridictions suisses confirmèrent ce refus et ce, malgré l’argum...