Essai de funambulisme institutionnel et territorial à propos des principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie

Résumé 0

A l'occasion du pourvoi formé devant la Cour de Cassation par une salariée licenciée par l'Assemblée de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie, une QPC a été transmise au Conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité de dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie. Par une décision du 25 avril 2014, la juridiction constitutionnelle s’est prononcée sur différents enjeux. Des questions relatives à sa compétence tout d'abord, en tant que juge a posteriori de la constitutionnalité des lois référendaires, mais également en tant que juge des ordonnances ratifiées avant la révision du 23 juillet 2008. Des questions relatives aux limites constitutionnelles de l'autonomie du droit néo-calédonien ensuite, au regard des principes de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant la loi. Tout en prolongeant sa jurisprudence à propos des lois référendaires à l'égard du contrôle a posteriori, le Conseil va se reconnaître compétent pour apprécier le caractère implicite de la ratification d'une ordonnance lorsqu'elle intervient avant la révision de 2008. Dès lors, le contrôle au fond des dispositions jugées législatives le conduira à rejeter les prétentions des requérants en ce que le droit du travail néo-calédonien est conforme tant au principe de libre administration des collectivités territoriales qu'à celui d'égalité devant la loi.